Textes juridiques de référence

1. Loi n°006/PR/2007 portant Code Pétrolier
   • Régit l’ensemble des activités pétrolières en amont (exploration, production), en aval (raffinage, transport, distribution), et le partage de production.
   • Prévoit des dispositions en matière de fiscalité, de sécurité, de contenu local et de responsabilité environnementale.
2. Loi n°011/PR/2010 portant Code Minier de la République du Tchad
   • Détermine les conditions d’octroi, d’exploitation et de retrait des titres miniers.
   • Intègre des principes de transparence, de responsabilité sociale des entreprises et de gestion durable des ressources minières.
   • Ce code est actuellement en cours de révision participative (depuis mai 2025) pour le rendre plus attractif et conforme aux normes internationales.
3. Code de l’Environnement (Loi n°014/PR/98)
   • Implique une obligation d’étude d’impact environnemental pour toute activité extractive.
   • Instaure des mécanismes de protection, de compensation et de réhabilitation des sites.
4. Loi sur la promotion du contenu local (en préparation)
   • Vise à renforcer la participation des entreprises et compétences nationales dans le secteur extractif.
   • Un projet de texte est en discussion depuis 2024 avec les acteurs économiques et les partenaires au développement.
5. Textes spécifiques :
   • Décrets et arrêtés d’application des codes minier et pétrolier.
   • Réglementation sur l’utilisation des explosifs civils dans les mines.
   • Règlementations relatives à la sécurité des installations industrielles, à la fiscalité extractive, et à la gestion des permis.